AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9f
19 août 2013
19 août 2013
La société SOTRASUD a déclaré ses créances entre les mains de la SELARL Mary-Laure X..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES pour un montant
Source officiellePage 27 sur 956
CHAMBRE 1 SECTION 2
61628535c10e2193c5780966
20 décembre 2013
20 décembre 2013
DELEFORGE membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assisté de Maître Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SCI DU LAURIER
Source officielle