Localité 4] - ROUMANIE, demeurant chez [S] [R] - [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sondra TABARKI, du barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Eric TARLET

avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Eric TARLET

son conseil Me NOEL - représenté par Me Anne-Cécile NOEL, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET

représenté par Me Jérôme SUSINI de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

SUSINI - [Adresse 2] Représenté par Me Jérôme SUSINI, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre FAYARD, du barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET

SAE (société X...) et Entreprises Petit (société Petit) des travaux de terrassement, fondations spéciales et gros-oeuvre ; que la suppression des tirants d'ancrage de la paroi moulée sur la propriété voisine

DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur [H] [G] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [C] [G] demeurant [Adresse

diffusées sur support numérique et limité la condamnation de la société Royale d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée

moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'insciption sur la liste électorale de Bastia, alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué ultra petita

jugement de première instance et les énonciations de l'acte notarié du 8 juin 1978, régulièrement produit aux débats, il était spécifié que le Château avait été cédé avec des parcelles de terres certes petites

au cours d'un transport sur les lieux dans les mêmes conditions que lorsqu'ils se déroulent dans l'auditoire de la cour d'assises ; que pareille exigence est incompatible avec l'embarquement de petits

l'heure de déjeuner et qu'il ne rapportait pas la preuve que la somme forfaitaire perçue était inférieure à la somme qu'il aurait dû recevoir en application de la convention collective au titre des petits

, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont interdites, et que constitue une telle pratique concertée l'accord réalisé entre un syndicat régional de petits

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

cette attente, l'octroi éventuel d'une aide destinée à leur permettre de poursuivre des études ou d'obtenir une situation ; qu'en considérant que la délivrance des legs n'était pas nécessairement liée