AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2209063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E, requérant ; il a soutenu qu'il a bien engagé des démarches alors qu'il était placé en détention au centre de Riom, auprès de l'association La CIMADE ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud,
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ELOIGNEMENT
DTA_2207245_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D, requérant, assisté de Mme B, interprète ; - les observations de Me Morisson Cardinaud, substituant Me Tomasi, avocat de la préfète de l'Ain, laquelle conclut au rejet de la requête au motif que les
Source officielle