Elle conteste la responsabilité des locataires dans les dégradations ayant conduit à l'arrêté de péril.

Elle a intimé la SAS Les Mandataires en qualité de mandataire judiciaire et Mme [C] [F].

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie énergie services, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot,

Plus de deux années s'étant écoulées depuis cette date, l'instance est périmée.

HSBC FRANCE Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 JUILLET 2023 Nous, Agnès VADROT,

Le ministère public considère dès lors que l'intimé ne justifie pas d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, en substance, -que la garantie 'perte d'exploitation suite à arrêté de péril' n'était pas mobilisable en l'absence d'arrêté de péril -que la garantie

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, en substance : -que la garantie 'perte d'exploitation suite à arrêté de péril' n'était pas mobilisable en l'absence d'arrêté de péril -que la garantie

CHAMPAGNE LAURENT PERRIER [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [D] [W] [Adresse

avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 Ayant pour avocat plaidant : Me Priscilla BALLE, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 INTIMEE

PERRIN X... Y.../ Jérôme Z... Y.../ une décision rendue le 03 Juillet 2001 par le Conseil de Prud'hommes REIMS section industrie.

Les pièces produites par les époux [U] révèlent précisément que deux des intimés sont effectivement gérants de sociétés.

ET FILS LIMITED, au regard, à partir du chiffre d'affaires correspondant, de la perte de marge brute en étant résultée pour celle-ci ; * définir, au vu des pertes de chiffre d'affaires subies par

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. L'instance d'appel engagée par M.

Janvier 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de [Localité 35], assistée de Céline PERRIN

4] Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, postulant et par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES

PARIS 10ème ... 36100 ISSOUDUN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP GUIET & COURTHES, INTIMÉ

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.