frères de Mme veuve X..., celle de 10 000 frs ; " pas plus que le tribunal n'était saisi du débat sur le préjudice économique (comprenant les frais funéraires) de Karine X... et de sa fille, qui ne pourront

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Potronnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le maire d'Eveux

de la survenance du sinistre, soit le 8 septembre 2020 et jusqu'au paiement complet de l'indemnisation due ; - juger que les frais de gardiennage relatifs à l'indemnisation du véhicule sinistré qui pourront

payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel et dire que ceux d'appel pourront

du code de procédure civile, * Condamner conjointement et solidairement la SARL [H] Electricité et Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de mesures conservatoires qui pourront

tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - réserver l’ensemble des droits de le Docteur [B] [W] quand aux demandes, fins et prétentions qui pourront

les travaux et du préjudice ainsi causé aux copropriétaires demandeurs, - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du du [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens de la procédure qui pourront

réparation de son préjudice économique ; celle de 6.000 euros en application de l’Article 700 du CPC ; les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire dire et juger que les dépens pourront

▪ Compléter la mission donnée à l’expert désigné par la mention suivante : En application de l’article 748-1 et suivants du Code de procédure civile, en cas d’échanges par voie électronique, ne pourront

serrurier ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira à Monsieur [Y] [O], et sans garantie de toutes sommes qui pourront

. - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER que l’exécution

[J] [D] et Mme [M] [D] pourront bénéficier des délais de la trêve hivernale, - déclaré irrecevable la demande de délais supplémentaires de Mme [Y] [Z] épouse [J], M. [E] [C], M.

-Condamner Monsieur [W] [Q] [B] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD, Avocats associés, conformément aux dispositions de l’article 699

Maître [N] [T], Notaire a [Localité 15] (Cotes d‘Armor); - COMMETTRE tel Juge de ce tribunal afin de surveiller les opérations de comptes,liquidation et partage, -JUGER que Juge et Notaire commis pourront

transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront

transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront

CAPITAL la somme de 1.331,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront