AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101437_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2022, le C, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement
Source officiellePage 27 sur 179
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO15003
6 mars 2024
6 mars 2024
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Texier, avocat
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