possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points résultant de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

preuve des infractions routières" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

l'administration de la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le ministère public n aurait pas rapporté la preuve de la publication régulière des textes servant

Convention européenne des droits de l'homme (article 6.2), de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant

X..., était réputée tenir les siens de l'association le Foyer de la Jeune fille, qui avait renoncé à son droit de propriété sur le fonds servant en faveur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis à la cour d'appel, elle s'était clairement fondée sur un coefficient multiplicateur de 1,7 pour déterminer le prix de vente des achats manquants servant

contiguës, qu'il revenait, s'il estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant la charge de la preuve de ces travaux sur le propriétaire du fonds servant

résulte de l'article 695 du Code civil qu'une servitude peut être établie par un titre recognitif, lequel peut être constitué par toute manifestation unilatérale de volonté du propriétaire du fonds servant

cessé de dénoncer, notamment par deux citations en référé aux fins d'expertise, la cour d'appel, en déboutant celle-ci de son action en résolution au motif qu'elle avait accepté le chariot en s'en servant

d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant

2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant

L'article 12.1 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires du 30 septembre 2016 prévoit que « Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est

les agents des douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer à la place des prestataires des services postaux ou des opérateurs de fret des objets tirés de la commission d'un délit douanier ou servant