Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

qu'en fait, la conception et l'exécution des menuiseries lui a échappé"..., n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1202 du Code civil, à sa décision l'ayant condamnée in solidum avec les

que les dispositions du code civil et notamment celles de l'article 1343-5.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

code civil.

1231-6 du code civil.

1 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à l'issue d'une expatriation, il incombe à l'employeur de proposer

7 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

L 1224-1 du code du travail.

Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.