1382 du Code civil.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

année en application de l'article 1343-2 du code civil.

code et de l'article 2309 du code civil, de : A titre principal, - admettre sa créance au passif de l'Association lodévoise d'aide aux personnes en difficulté (l'Alaped) dans les termes de sa déclaration

450 du code de procédure civile. **** M.

1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés

civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

Toutefois, l'article 1642 du même code prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

qui seront recouvrés par Maître Angela CHAILLOU, Avocat au Barreau du Val d'Oise conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

la somme de 2300 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La Société CARADEC a interjeté appel de cette décision; Elle demande à la Cour aux

700 du code de procédure civile.

[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter

L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[G] vise de façon très générale les dispositions des «'articles 1147 et suivants du code civil'» et «'des articles 1240 et suivants du code civil'». Alors que la responsabilité qu'engage M.

450 du Code de Procédure Civile