En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

X... de poursuivre le service de la rente, ce pour retenir qu'il procédait d'une intention libérale, ce en quoi elle viole les articles 230, 278, 279 et 280 du Code civil ; 5 / que si M.

prévue au a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à l'appui d'une telle demande

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, aux termes de l'article L. 622-1 du code de commerce, applicable aux entreprises en redressement judiciaire : " I.- L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.- Lorsque

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rémunération est le salaire brut de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

1343-2 du code civil

contredit, la cour d'appel violant donc ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments produits dont en particulier

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

fondement de l'article 465 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, cependant que cet article n'était pas applicable à la cause, la Cour d'appel a violé l'article 465 du Code civil