AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e648
29 septembre 2011
29 septembre 2011
INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e726
29 septembre 2011
29 septembre 2011
396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 03 Décembre 2010, interjeté par Mme Véronique X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e7
31 octobre 2011
31 octobre 2011
396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 Mars 2011 interjeté par Michel X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6801456270f05fda0a9558b9
7 avril 2025
7 avril 2025
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08311 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code
Source officielle21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13eea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae263cdc6046d47eea17e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ff37751b02779572a2449
14 janvier 2025
14 janvier 2025
395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
68f320a679ac4fbe1d877843
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01016
20 mai 2014
20 mai 2014
384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le désistement du demandeur à l'instance n'est soumis à aucun formalisme particulier ; qu'en subordonnant l'efficacité
Source officielleServ. contentieux social
663e6013d1b80eb743b0d2cf
12 avril 2024
12 avril 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
663e6012d1b80eb743b0d2a9
12 avril 2024
12 avril 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
663e6013d1b80eb743b0d2bc
26 avril 2024
26 avril 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
67f412de4e0040aa3735bdc1
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65bc61c84fb290a34607410a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65c524a990e44c41e7b11cb6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1038ac3a658931dd7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dae408cdc6046d47eebb61
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579bc72b7e1b6bf1d7b6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02
Source officiellePage 27 sur 1715