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34 295 résultats pour « article 399 du code de procédure civile et faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e648

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e726

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 03 Décembre 2010, interjeté par Mme Véronique X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e7

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 Mars 2011 interjeté par Michel X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6801456270f05fda0a9558b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08311 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13eea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae263cdc6046d47eea17e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ff37751b02779572a2449

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68f320a679ac4fbe1d877843

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01016

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le désistement du demandeur à l'instance n'est soumis à aucun formalisme particulier ; qu'en subordonnant l'efficacité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2cf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6012d1b80eb743b0d2a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f412de4e0040aa3735bdc1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bc61c84fb290a34607410a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a990e44c41e7b11cb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1038ac3a658931dd7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae408cdc6046d47eebb61

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

Source officielle

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