Les requérants estiment que l’application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe).

le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J.

DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LA CONVENTION DIPLOMATIQUE A PRIORITE SUR LA LOI INTERNE QUE LE TRAITE DE ROME AYANT ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE, CES DISPOSITIONS PRIMAIENT CELLES DES LOIS

le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.

Dès lors, aucune apparence de violation de l’article 6 § 2 de la Convention ne saurait être décelée.

Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux

6. 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au

     Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   15.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au

de Rome signée le 19 juin 1980 et applicable pour la France à compter du 1er avril 1981 ; en effet, l'article 1 de la Convention de Rome prévoit que ses dispositions sont applicables dans les situations

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35   §§ 3 et 4 de la Convention.   3.

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   16.

    Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Le 4 janvier 1990, la requérante consigna l'acte de citation au bureau des huissiers de justice de Rome pour la notification aux Etats-Unis.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.

La première audience devant la cour d’assises d’appel de Rome eut lieu le 16 octobre 1997.

le 20 mai 1998, le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.