AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00288
5 février 2014
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-29. 703 à P 12-29. 707, D 12-29. 721 à G 12-29. 725, N 12-29. 729 à R 12-29. 732 ; Attendu
Source officiellePage 27 sur 1343
Pôle social
66901f6baf84b0bef080ec39
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut
Source officielle