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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00288

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-29. 703 à P 12-29. 707, D 12-29. 721 à G 12-29. 725, N 12-29. 729 à R 12-29. 732 ; Attendu

Source officielle

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TJ

Pôle social

66901f6baf84b0bef080ec39

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a36

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103613_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 812-2 de ce code : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L 723-1 et L 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207502_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80bcd1fb03057d9a4ea3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019831963

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

A ; que la demande de l'intéressé a été soumise à l'OFPRA selon la procédure prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne résulte d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R. 722-2 et R. 713-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103324_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 723-2. ".

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095811

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Article 2 : La somme de 408 978,48 euros (2 682 723 F), que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a été condamnée à payer à la société de gestion immobilière La Provençale portera intérêts à compter du 7 novembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313725_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait valoir que : - le projet méconnaît les articles N 7.1.2 et N 7.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, dès lors qu’il consiste à créer un nouvel accès sur la RD 723,

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TA

1ère Chambre

DTA_2203870_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pour un montant de 27 407,50 € HT Année 2019 : Facture n°16 712 pour un montant de 17 768,99 € HT Facture n°16 722 pour un montant de 45 430,06 € HT Facture n°16 723 pour un montant de 27

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318352e0876004f131a61c6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 21 janvier 2022, Mme [O] [B] a demandé de : ' au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, dire son appel recevable en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412075_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au statut des réfugiés, ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac20cdc6046d479bc7c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les vérifications de créances L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, l’article 6 de l’arrêté du 29 novembre 2005 précité précise que les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

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TA

CH 3 JU

DTA_2303762_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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