Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 50.

Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH et le moyen sera rejeté.

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

Il invoque à cet égard l’article   14 combiné avec l’article   8.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

7 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la CEDH ; - le droit au recours effectif (article 13 de la CEDH) est aussi violé.

  8 de la Convention, par la personne qui allègue une atteinte à sa réputation ou, sous l’angle de l’article 10, par l’auteur des propos prétendument diffamatoires.

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

FOERST) avait requis en faveur de l'inconventionnalité de ce texte comme étant contraire aux articles 11 et 14 de la CEDH.

E doit respecter la procédure de réunification familiale, que le fait de retourner en Arménie dans l'attente d'un visa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la CEDH, que pour que sa demande de carte de

L’article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

[X] [N] expose que l'arrêté de placement en rétention constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacrant le droit au respect de la vie privée et

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 48.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

Ils invoquent les articles 10 et 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.