MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

Le 14 janvier 2022, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelante a été avisée dans les deux dossiers : - de la fixation du dossier à l'audience du 2 novembre 2022, - des

code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thierry Y..., faisant fonction de Président, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

905-2 du code de procédure civile.

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

L'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

Le 31 mars 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

905-1 du Code de Procédure Civile n'avait pas été effectuée dans le délai imparti après que soit intervenue la fixation prioritaire de l'affaire.

[S] CUISINES DEL BANO Par message adressé par RPVA le 23 août 2024, le greffe de la chambre avisait le conseil de l'appelante que : En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, vous

Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de

902 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile fait obligation à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe et selon l'article 905

sur la recevabilité des pièces et conclusions de la SA SNCF Voyageurs': L'article 905-1 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.