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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6288821aedb9a9057d0d286f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6684ead2a0de54ff609f7d44

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 1er juillet 2024 à 10h55 notifiée à

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255afcf93851fdd646c1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255cfcf93851fdd646e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE sur MER en date du 7 juillet 2024 ordonnant une première

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b103da16d54af38e6180

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660e43200740db0008fa9681

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb895bbe450008b2ce14

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 janvier 2024 à 15h09,ordonnant la seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eb5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/08/2022 13h40,ordonnant la première prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4291d83dbd04f5fb2a10

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 avril 2023 (14h34),ordonnant la seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c20a8f1e0d40d96967d846

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 juillet 2023 à 16h59, ordonnant la seconde

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b18cdc6046d47a15343

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d47e2a9cde2fd969f22f70

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7421f86b05a77f6de9

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Cependant, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciées et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935086

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b7e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] [U] au regard de ses garanties de représentation : L'article L741-10 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce71548364

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la dite requête est irrecevable, le délai imparti de l'article L 741-10 étant expiré pour introduire une nouvelle requête, au demeurant le conseil de l'intéressé a, comme indiqué ci-dessus, rétiéré à

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb378

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages

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CA

ETRANGERS

659e45b955379800088471da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour le surplus, le conseiller délégué considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile,

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CA

ETRANGERS

65a23c3e7ca18b0008e581fc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

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CA

2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64823

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle

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