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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405250_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303739_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530778_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400115_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105957_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102854_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500001_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104968_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400875_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400221_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400297_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100178_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102936_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103236_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106804_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104147_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202133_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402791_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200513_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

112-2 du code de l’action sociale et des familles ; le département de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles en procédant à des

Source officielle

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