Sur la réduction du délai d'expulsion Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale,condamner M.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu

Toutefois, rien ne justifie la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration par la requérante de la mauvaise foi de M.

la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Cependant, comme le fait exactement valoir Valophis Habitat, la motivation de l'arrêt énonce: -qu'au terme de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité

Le délai prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera en conséquence supprimé.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit qu'à défaut pour M.

Le montant de la dette et le départ des lieux de la locataire en titre jusitifient la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.