CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

81 302 résultats pour « article L.911-4 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408989

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

B...sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 2009 du même tribunal statuant en matière de communication de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303138_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir que : - le requête est mal fondée dès lors que les conclusions des requérantes tendent en réalité à l'exécution du jugement du 18 mars 2021 et relèvent donc de l'article L.911-4 du code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492030.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511352_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504601_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300501_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511041_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504227_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505031_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505409_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302646_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Riachy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601573_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 911-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507119_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance précitée, sur le fondement des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606392_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

effets pourraient être obtenus par la procédure précitée, prévue par l’article L. 911-4 du même code.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800102

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

d'exécution, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; qu'ils font appel de l'ordonnance du 16 septembre 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215111_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211601_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

B A, représenté par Me Lengrand, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109326_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par un courrier du 23 octobre 2020 , Mme A B, représentée par Me Legrand, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305537_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2006639

Source officielle

Page 27 sur 4066

← PrécédentSuivant →