Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la mise à pied notifiée le 4 février 2010 Attendu que Mme [Z] [C] soutient dans ses conclusions en cause d'appel que la mise à pied qui lui a été notifiée le 4 février
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836444bb525fe3b88d05
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384bf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que la plupart des contrats de travail ne lui ont jamais été remis, que d'autres lui ont été remis avec retard, sans respecter le délai légal de 2 jours prévu par l'article L1242-13 pour les
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
de l'opposition visée à l'article L132-26, le prévoit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est « le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article » qui « entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation.... » et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Ldf Conseil aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 4.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l’action dirigée contre [Y] [G]-[V] en sa qualité de bénéficiaire de l’assurance vie : Selon les dispositions des articles L. 815-12 et suivants, D. 815-4 et D. 815-6 anciens du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd1
17 mai 2021
17 mai 2021
MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6977e217cdc6046d47ce008a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par Mme [Z] [X].
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
à leur payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleAvis
CADA:20164901
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement convoquées et s'étant toutes deux dispensées de comparaître en application des dispositions de l'article L142-10-4 du code de la sécurité sociale, l'affaire a été retenue
Source officiellePage 27 sur 133