L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article

En l'absence de réponse du maire de Saint-André-de-Bois à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

En l'absence de réponse du maire de Quend à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

En l'absence de réponse du maire de Nogent-sur-Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de ce code et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article

En l'absence de réponse du maire de Montataire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute

La commission estime qu'un tel document, qui peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des

S'agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

En l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Muret à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

réponse du maire de La Morte à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.