AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6705967a1296b51ba2bb3280
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété
Source officiellePage 27 sur 88
JEX
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la
Source officielle