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1 745 résultats pour « article L2511-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb3280

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété

Source officielle

Page 27 sur 88

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TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 631-4 du code de la consommation, La SAS NOVASTRADA conclut à ce qu’il plaise au tribunal judiciaire de Nanterre de : ORDONNER la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur l’existence de la créance L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à Mme [Q] [H] + 1 CCC par LRAR à la CPAM de Haute-Savoie + TRANSMISSION DU DOSSIER AU POLE SOCIAL DU TJ DE NICE à réception

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[O], avocat, devant le tribunal de grande instance de Nice au visa de l'article 1231-1 du code civil afin de le voir condamné à lui verser la somme de 357 296 euros en réparation de divers préjudices et

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TJ

JEX

68dec3f96af9fd1f8094e222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

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TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac979

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d88299a586c22d6d44c4

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

VOYAGES REUNION exerçant sous l'enseigne THOMAS COOK VOYAGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

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TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir

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TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e679c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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