L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L312-12 du code de la consommation et doit être déchue de son droit aux intérêts.

L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

l’article 1343-2 du code civil.Elle expose que le médecin conseil de la [17] a jugé que son arrêt de travail n’était pas en lien avec son affection longue durée (ALD).

L 3121-61 du code du travail.

706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

L1232-6 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre

de l'article 1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement: Selon l'article L3123-5 du code du travail, 'Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions

définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail,

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

C'est à raison que la partie intimée fait observer que la déclaration d'appel du 17 février 2022 ne précise pas l'objet de la demande, comme exigé par l'article 901 alinéa 1 du code de procédure civile

, aucune dérogation à l'article L3123-6 du code du travail n'est permise, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre