que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741

mentionné à l'article L. 741-1.

Or c’est par LRAR envoyée le 23 mai 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article R 741-1 du Code de la consommation, que l’[2] a contesté cette décision.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Cependant, est versé au dossier l'arrêté 30-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2023-098 le 22 août 2023 dont l'article 1 donne délégation de signature

Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification de la créance de SA [22] L'article L741-5 du Code de la Consommation dispose que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent

/12/2024 et notifié le même jour, Édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 30/12/2024 notifiée le 30/12/2024 à 15h55, Attendu qu'il est rappelé à la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation : “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

(CESEDA) ; VU l'arrêté d'expulsion pris le 30 mai 2023 par LA PREFETE DU BAS RHIN à l'encontre de M.

A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

[H] [K] a interjeté appel de cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, le 30 septembre 2024 à 8h17.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 30 octobre 2023 par M.

I-Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit