Par ordonnance du 15 mai 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois fixé à l'article 908 du code

/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants

[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

[T] [K] soutient que les délais d’action triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou quinquenal de droit commun de l’article 2244 du code civil sont prescrits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [C] L’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[L] un délai de 4 mois pour quitter le logement, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement était signifié à l’étude à Madame [G], en date du 15 octobre 2018.

[R] sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé

Dans ses dernières conclusions du 15 novembre 2021, M.