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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Llupia de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302800_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02521_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201024_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513503_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lucenay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L’État versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304726_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
G D, représentés par la SELARL Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201727_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du Grand Avignon la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 761-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404672_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513307_20260220
20 février 2026
20 février 2026
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504821_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301392_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301924_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 2 : La commune de Valentigney versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209466_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300836_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Valentigney la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206007_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Domme versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212829_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212926_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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