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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503540_20260204
4 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré
soc
6137226ecd580146773fcef0
5 mai 1995
demande en cause entrât dans les prévisions de l'article R. 244-2 du Code précité, en vertu duquel les tribunaux des affaires de sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25
ORTA_2500162_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 7 de la Charte alcool de la Ville et du Département de Paris reprend, au titre des boissons alcooliques autorisées, la liste fixée à l'article R. 4228-20 du code du travail et précise
613722a6cd580146773ffa52
6 juin 1996
civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du
613721fccd580146773f945b
25 novembre 1993
d'échéance des cotisations faisant l'objet du présent recours, sans se placer, concernant ces dernières, à la date de leur exigibilité pour apprécier la bonne foi de la société, le tribunal a violé l'article
6079b1649ba5988459c52081
17 décembre 1992
contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20, a une portée générale et s'applique, conformément aux prescriptions des articles D. 633-15 et D. 642-2, aux demandes concernant les majorations
11ème chambre
DTA_2302580_20250513
13 mai 2025
Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, dès lors qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485425.20240306
6 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision en ne justifiant pas en quoi les mesures prises par le ministre des armées sur le fondement de l'article R
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100214
8 février 2017
apos;action du prêteur, soulignant que contrairement à l'appréciation du premier juge, le commandement du 12 avril 2010 n'a pas interrompu la prescription puisqu'aux termes de l'article
civ3
6137226ecd580146773fcf12
22 mars 1995
R. 261-18 b, l'article R. 261-20 du même Code prévoit que le contrat doit préciser que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties, et que le vendeur tient à tout moment à la disposition
613722fbcd58014677403fd4
23 octobre 1997
l'association de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer que les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200177
15 février 2018
X... par l'intermédiaire du procureur de la République de Constantine, en Algérie, ne faisait mention ni de la chambre devant laquelle les débats devaient se dérouler, ni des articles R. 142-20 du code
DTA_2301396_20251112
12 novembre 2025
A... qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », en méconnaissance des critères posés par l’article R. 5221-20 du code du travail.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511715_20251126
26 novembre 2025
R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303457_20230725
25 juillet 2023
A dispose de compétences linguistiques qui sont en adéquation avec les plans d'investissement internationaux de la société TMO ; - l'ensemble des autres critères prévus par l'article R. 5221-20 du code
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500160_20250129
29 janvier 2025
R. 321-20 ; / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20
613721f8cd580146773f9206
3 juin 1993
Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
CTX PROTECTION SOCIALE
68716098d395d6ba9f2a68a8
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la société [5] a déjà bénéficié de remises importantes sur les majorations de retard initiales et que l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ne permet des remises sur les
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