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436 420 résultats pour « article r. 20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201422_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503540_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcef0

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

demande en cause entrât dans les prévisions de l'article R. 244-2 du Code précité, en vertu duquel les tribunaux des affaires de sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500162_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06193_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ailleurs, l'article 7 de la Charte alcool de la Ville et du Département de Paris reprend, au titre des boissons alcooliques autorisées, la liste fixée à l'article R. 4228-20 du code du travail et précise

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa52

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f945b

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

d'échéance des cotisations faisant l'objet du présent recours, sans se placer, concernant ces dernières, à la date de leur exigibilité pour apprécier la bonne foi de la société, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52081

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20, a une portée générale et s'applique, conformément aux prescriptions des articles D. 633-15 et D. 642-2, aux demandes concernant les majorations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302580_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, dès lors qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485425.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision en ne justifiant pas en quoi les mesures prises par le ministre des armées sur le fondement de l'article R

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100214

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

apos;action du prêteur, soulignant que contrairement à l'appréciation du premier juge, le commandement du 12 avril 2010 n'a pas interrompu la prescription puisqu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf12

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

R. 261-18 b, l'article R. 261-20 du même Code prévoit que le contrat doit préciser que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties, et que le vendeur tient à tout moment à la disposition

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd4

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

l'association de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer que les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200177

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... par l'intermédiaire du procureur de la République de Constantine, en Algérie, ne faisait mention ni de la chambre devant laquelle les débats devaient se dérouler, ni des articles R. 142-20 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301396_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », en méconnaissance des critères posés par l’article R. 5221-20 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511715_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303457_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A dispose de compétences linguistiques qui sont en adéquation avec les plans d'investissement internationaux de la société TMO ; - l'ensemble des autres critères prévus par l'article R. 5221-20 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500160_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 321-20 ; / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9206

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716098d395d6ba9f2a68a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la société [5] a déjà bénéficié de remises importantes sur les majorations de retard initiales et que l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ne permet des remises sur les

Source officielle

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