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2 516 résultats pour « articles l. 3336 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002751_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

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8ème Chambre

DTA_2505124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues par le préfet ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 3332-15 du code de la santé publique en ce qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205976_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

administrative contestée ; en cas de troubles à l'ordre public tels qu'ils ont été constatés par le rapport de police du 15 décembre 2022, l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00635

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

1er de la loi du 11 juillet 1979, la cour a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 du même code ; 2°/ qu'en

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400531_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : «1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520338_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524484_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401057_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401115_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 3332-15 3° du code de la santé publique et d'une erreur de fait : la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code de la santé publique, en l'absence de lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401175_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 3332-15 du code de la santé publique ; . dès lors que la mesure est disproportionnée, la durée de deux mois étant la durée maximale prévue par les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200828_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En vertu du 5° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les mesures prises en application de cet article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205446_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le centre Ivazio ne constitue pas un " établissement d'activités physiques et sportives " au sens de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406543_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un arrêté en date du 21 novembre 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé, sur le fondement des dispositions des " articles L.3332-15 et suivants " du code de la santé publique, la fermeture administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613229_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un arrêté du 16 avril 2026, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de ce commerce pour une durée de 45 jours, au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512032_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503638_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 3332-15-5° du code de la santé publique, les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en méconnaissance du principe du contradictoire et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311141_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 3332-15 du code de la santé publique, seule la procédure prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement pouvant s'appliquer, et qu'il présente un caractère disproportionné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402064_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par l'arrêté du 6 février 2024 contesté, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a décidé, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement

Source officielle