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9 225 résultats pour « carte de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100488

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

d'enquêteurs ou de témoins ; que ce récit et ces citations sont totalement en faveur de l'accusation ; que c'est ainsi qu'est mise en exergue cette déclaration attribuée à un tiers : «c'est avec une carte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305152_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210703_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207648_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter que les doubles des règlements faits par carte

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209264_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207655_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308136_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10148

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... en soit responsable ; qu'elle se prévaut de retraits d'argent au moyen de la carte de crédit de l'entreprise mais ces retraits ont été validés sur présentation des justificatifs sauf à ajouter que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de Monsieur X... qui nie être l'auteur d'opérations de paiements et de retraits effectuées le 14 avril 2014 à partir de cartes virtuelles générées à partir de ses deux cartes de crédit, la Caisse de crédit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004586899

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

juillet 1993, le requérant assigna la société anonyme S. et la banque C. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis pour l'inexécution d’un contrat relatif à la remise d’une carte

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2367938-2539454

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Les requérants étaient soupçonnés notamment d’avoir soutenu ces groupes terroristes en collectant pour eux des fonds par l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, en fournissant de faux documents,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301029_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302154_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305775_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303857_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Sur le plan des principes juridiques, cette grossièreté de comportement est grave : 1°) Elle souligne et accentue le caractère délibéré du refus de résiliation de la carte de crédit Provisio et elle souligne

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

D...a directement réglé certaines dépenses de sa campagne au moyen de la carte de crédit, établie à son nom, de la société par actions simplifiée DML consulting dont il est le seul actionnaire ; que ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209443_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle

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