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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100488
30 avril 2009
30 avril 2009
d'enquêteurs ou de témoins ; que ce récit et ces citations sont totalement en faveur de l'accusation ; que c'est ainsi qu'est mise en exergue cette déclaration attribuée à un tiers : «c'est avec une carte
Source officielle10ème chambre
DTA_2305152_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Source officielle8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
22 janvier 1992
circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter que les doubles des règlements faits par carte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209264_20230213
13 février 2023
13 février 2023
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Source officielle8ème chambre
DTA_2207655_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308136_20230817
17 août 2023
17 août 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10148
5 février 2020
5 février 2020
I... en soit responsable ; qu'elle se prévaut de retraits d'argent au moyen de la carte de crédit de l'entreprise mais ces retraits ont été validés sur présentation des justificatifs sauf à ajouter que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de Monsieur X... qui nie être l'auteur d'opérations de paiements et de retraits effectuées le 14 avril 2014 à partir de cartes virtuelles générées à partir de ses deux cartes de crédit, la Caisse de crédit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004586899
9 novembre 2000
9 novembre 2000
juillet 1993, le requérant assigna la société anonyme S. et la banque C. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis pour l'inexécution d’un contrat relatif à la remise d’une carte
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2367938-2539454
21 mai 2008
21 mai 2008
Les requérants étaient soupçonnés notamment d’avoir soutenu ces groupes terroristes en collectant pour eux des fonds par l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, en fournissant de faux documents,
Source officielle8ème chambre
DTA_2301029_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Source officielle8ème chambre
DTA_2302154_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305775_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().
Source officielle9ème chambre
DTA_2303857_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Sur le plan des principes juridiques, cette grossièreté de comportement est grave : 1°) Elle souligne et accentue le caractère délibéré du refus de résiliation de la carte de crédit Provisio et elle souligne
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863777
9 juillet 2015
9 juillet 2015
D...a directement réglé certaines dépenses de sa campagne au moyen de la carte de crédit, établie à son nom, de la société par actions simplifiée DML consulting dont il est le seul actionnaire ; que ces
Source officielle10ème chambre
DTA_2209443_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210006_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".
Source officiellePage 27 sur 462