Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire de la ministre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gros, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Le requérant se plaint d’avoir été assujetti à la taxe d’exemption du service militaire obligatoire alors qu’il était volontaire pour accomplir toute forme de service, militaire ou non, compatible

Dans la période à venir, [l’opinion publique] sera de plus en plus partisane d’une solution politique, pacifiste et démocratique du problème [kurde], en constatant que les vieilles méthodes militaires

    Le 27 avril 2006, la cour militaire de la région militaire de Leningrad confirma le jugement.

Il résulte de ces dispositions que les examens médicaux qui peuvent avoir des conséquences statutaires pour les militaires doivent être réalisés par des praticiens militaires.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de M. B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Villard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

ne peut à cet égard être assimilée à un tel titre lorsqu'il ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'il émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

ayant pour objet la réalisation de formations dans le domaine « achats publics » et « finances » pour les agents militaires et civils du Service du commissariat des armées (SCA) et les commissaires des

préalablement à l'aide d'un barème rendu public ".

Autriche - 13308/87 Arrêt 25.8.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation à une amende pénale administrative pour trouble à l'ordre public lors d'une cérémonie militaire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pater, rapporteure, - et les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à

code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : ( ...)

Vu : - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2021-1040 du 5