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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721a0cd580146773f55e4
5 février 1992
5 février 1992
commis de faute inexcusable ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 novembre 1992 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613721a2cd580146773f56d5
19 février 1992
19 février 1992
incidence sur sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5982
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a44
19 février 1992
19 février 1992
légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100371
25 mai 2023
25 mai 2023
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10181 F du 8 mars 2023, pourvoi n° V2123355, en ce qu'il condamne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e1ec25a97f0381f5266
18 décembre 2014
18 décembre 2014
- condamner l'ACADEMIE FRANCAISE - FONDATION LE METAIS LARIVIERE à leur verser la somme de 6 802,74 € au titre des autres charges indûment perçues.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186538
7 septembre 2018
7 septembre 2018
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Source officielleChambre 3-4
63b7cc666b63637c907b7846
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2022 par la SA Lyonnaise de banque aux fins d'entendre, vu l'article 386 du code de procédure civile : - constater la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la société HB2M, - condamner
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13315
31 mai 2021
31 mai 2021
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Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Faruk Temelc/Turquie
ECLI:CEDH:001-194277
4 juin 2019
4 juin 2019
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Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed933d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [U] [J] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [U] [J] de sa demande de condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201056
26 mai 2016
26 mai 2016
du 7 mai 2014, qui avait lui-même rejeté leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime initialement formée à l'encontre de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai et les a condamnés
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf85
17 janvier 1989
17 janvier 1989
INSTITUT DE BEAUTE SANDY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour usage de marque sans autorisation, a condamné
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04d1
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Y..., en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Marée Fine Atlantique, mise en liquidation des biens, a été condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740373c
2 décembre 1997
2 décembre 1997
demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Renault s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 30 novembre 1994 l'ayant condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303638_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2023 et 15 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Ducourau demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507900_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
l'attente dans une cellule bénéficiant d'une vidéosurveillance et d'en justifier sans délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ; 5°) de condamner
Source officiellesoc
61372302cd58014677404495
25 mars 1998
25 mars 1998
Patrick X..., demeurant Fonds Cacao, Bord de Bois, 97130 Capesterre Belle-Eau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613724b2cd58014677417a0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
s'agissant d'autres types d'ouvrages, puis accueilli l'action subsidiaire de la société Fleurus en concurrence déloyale ; Attendu que la société Editions Parasol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f00169e2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] [G] n'ait conclu, il convient d elimiter à la somme de 800 euros la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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