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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104737_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309393_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la parcelle mitoyenne à la parcelle assiette du projet en litige et bénéficie à ce titre d’une présomption d’intérêt à agir ; en outre, le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002172_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217163_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407082_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466005.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508845_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001096_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105737_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486952

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073625

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, rejetant sa demande en date du 6 février 1998 tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201294_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441893.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311612_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003895_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104533_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202594_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253482

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300425_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle