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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Monsieur [I] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 avril 2023 à 10h50 à [Localité 6].
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure
Source officielleJ.L.D.
697b45bfcdc6046d47185a2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d’identité et du contrôle du droit au séjour, - d’un menottage non justifié; Sur le moyen tiré de l’ irrégularité du contrôle d’identité et du contrôle du droit au séjour: Attendu que le conseil de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101245
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Hassan X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb79
16 avril 2023
16 avril 2023
En l'espèce, l'exception de nullité du contrôle d'identité n'a pas été soulevée et débattue devant le premier juge, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
2 février 2024
- Sur la régularité du contrôle d’identité Les contrôles d’identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Monsieur [I] [W] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs de : - L'irrégularité du contrôle d'identité - L'irrégularité du menottage au regard de l'article L.813-12
Source officielleJuge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité irrégulier : contrôle sur note de service, sans avoir rien fait Le représentant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le plan du secteur contrôlé par les agents de police le 29 octobre 2022 est indifférent à la vérification de la durée du contrôle d'identité, seules les mentions du procès-verbal susdit, permettent d'apprécier
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb77
16 avril 2023
16 avril 2023
d'identité irrégulières A l'audience, a été soulevée d'office l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité soulevée pour la première fois par M.
Source officielleETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Le conseil de l'intéressé soutient que le contrôle d'identité est irrégulier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100884
12 septembre 2012
12 septembre 2012
; qu'en l'espèce, le contrôle d'identité de Monsieur X... a eu lieu à la sortie du train en provenance de PARIS, GARE de LYON ; que ce type de gare est un lieu connu en matière de sécurité publique, comme
Source officielleJLD
68dd8752548223b2c7ac6c7a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : jue soulève plusieurs irrégularités : - le motif du contrôle d’identité sur la base de l’article 78-2 du CPP.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94daf
16 janvier 2021
16 janvier 2021
public et à la sécurité des personnes et des biens huit jours plus tard, en dehors de la période de fin d'année, dans cette station de métro, pour justifier des contrôles d'identité administratifs d'identité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
21 avril 2026
[D] [I] a été contrôlé [Etablissement 1] à Paris, expressément visé dans l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares
Source officielleRETENTIONS
635236d38c924eadffcc482b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A cet effet il soutient que le contrôle d'identité est irrégulier et que sa remise en liberté doit être ordonné.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur 1 - concernant l’irrégularité du contrôle d’identité Selon le retenu, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d9
4 avril 2023
4 avril 2023
dans son ordonnance du 1er avril 2023, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' jugé régulier le contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99943328fa00087a26d8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR QUOI, Le moyen tiré des conditions de l'interpellation et du contrôle d'identité de M.
Source officiellePage 27 sur 3492