calomnieuse ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse suppose, pour être constituée, que soit caractérisée une dénonciation spontanée d'un fait que

Sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention, il dénonce une violation du principe de présomption d’innocence.

prescription quinquennale ayant commencé à courir le 22 octobre 2002 ; qu'elle considère qu'une analyse contraire reviendrait à permettre aux salariés de contester indéfiniment des dispositions conventionnelles

de viol dénoncé étant faux, ce que la dénonciatrice savait, que sa dénonciation était spontanée, faite à un policier, et contre une personne identifiable.

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

Cette convention a été dénoncée pour être remplacée par la convention collective de branche de la Mutualité dite UGEM le 12 mai 2004 avec entrée en vigueur le premier juin 2004.

Il allègue qu'une détention de près de huit ans est contraire à la notion de délai raisonnable consacré par l'article 5 § 3 de la Convention.

Il dénonça en premier lieu le fait qu’il avait été condamné alors qu’il n’avait jamais été entendu par les tribunaux inférieurs, en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, tel qu’interprété

GRIEF Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure civile devant le tribunal de Barcelos.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce un manque d’équité de la procédure pénale engagée à son encontre dans la mesure où le tribunal correctionnel d’Adana a statué sur sa cause sans

Lazăr, avocat à Bucarest, a saisi la Cour le 19 septembre 2016 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce le fait que le Conseil d’Etat a rejeté sa requête au motif qu’elle n’était pas présentée par un avocat aux Conseils, sans l’avoir

calomnieuse ; "alors que, d'autre part, l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse suppose l'inexactitude totale ou partielle du fait dénoncé ; que, dans sa lettre du 23 juillet 2001,

  » GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante dénonce le caractère inéquitable de la procédure et le rejet de son pourvoi devant la Cour suprême.

six mois avant l'échéance du contrat ; que la société Immobilière n'ayant pas dénoncé le contrat six mois avant son terme et ayant cessé de régler les loyers à compter du 1er juillet 2013, la société

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’absence de voie de recours interne pour faire valoir ses griefs tirés des articles 3 et 6 de la Convention.

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention le requérant dénonce la partialité des juges.

justifier le licenciement d'un salarié qui dénonce des faits discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

collective il avait droit chaque année à 20 jours ouvrables non travaillés à zéro heure, que cette convention n'a pas été dénoncée dans le délai d'un an, qu'en application de l'article L 2262-13 du code

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son enfant, du fait d’un traitement médical incorrect.