Le Crédit Foncier de France, développant oralement ses écritures déposées à l'audience, soulève l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire et demande la radiation de l'affaire

La société WDD soutient devant la cour qu'il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que l'effet suspensif de la demande de radiation n'est acquis que si l'instance d'incident

La demande de radiation est donc recevable.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de radiation.

Il s'oppose à titre subsidiaire à la demande de radiation, estimant que les conditions posées par l'article 524 ne sont pas remplies.

En l'espèce, compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter la demande de radiation de la procédure.

MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

la décision du 7 octobre 2013 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues rejetant sa demande de radiation du tableau de l'ordre ; 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation

Cie de sa demande de radiation de l'appel, -débouter la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident.

Par ses dernières conclusions d'incident en réponse déposées le 28 avril 2026, Mme [E] [O] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société [Localité 1] Mihel de sa demande de radiation

En réponse aux arguments qu'il oppose à la demande de radiation, relatifs en particulier à sa situation de surendettement, la banque expose que sa situation est confuse, en ce qu'il avait déjà invoqué

'La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

SUR CE : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

civile : de rejeter la demande de radiation formulée par la société E-Visibilité, de débouter la société E-Visibilité de toutes ses demandes, fins, écrits et conclusions, de condamner la société

au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que les époux [V] ont conclu sur l'incident en invoquant la tardiveté de la demande

Ainsi, eu égard au caractère exécutoire du jugement dont appel, la demande de radiation est recevable.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Elle fait valoir que la décision est assortie de l'exécution provisoire, que la demande de radiation est recevable quand bien même elle n'aurait pas été signifiée aux appelants, la signification de la