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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement n° 1921827 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c21d

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Vu les ordonnances de M. le président de la chambre criminelle en date du 1er décembre 1988 et du 15 décembre 1988 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5eb

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760954

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

DUVIGNAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832971

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1986

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00191

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201803_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande tendant à obtenir la révision de son titre de pension n° B 22047870 A résultant

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202713_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par courrier du 10 mai 2021, la requérante a formé un recours hiérarchique devant le commissaire de police divisionnaire, adjoint à la sureté départementale des Bouches-du-Rhône, en contestation de ce

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57acf

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Y... pour syndic (le syndic) ; que le receveur de la recette divisionnaire des impôts de Châlons-sur-Marne (le receveur) a demandé au trésorier-payeur général de la Marne, pris comme représentant de la

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c44

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847119

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847125

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c355

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

de Metz-Ouest, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie de Metz République, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100222_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, l'association Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), représentée par Me Marie-Doutressoulle, demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5105

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l’intéressée de harceler les demandeurs, notamment en communiquant avec eux ou en approchant la ferme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003092_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La demande préalable de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01274_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il est toutefois constant que cette demande a été présentée prématurément, avant même la confirmation des rectifications par le service et que la société n'a pas réitéré cette demande de saisine du supérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184535

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f64

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

février 1999, pourvoi n° S 96-22.571), que la société Force - Formation recrutement conseil en entreprise (la société Force) a fait opposition à un commandement de payer adressé par le receveur divisionnaire

Source officielle