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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3b9

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

dans le mémoire personnel et pris de la violation des article 309, alinéa 1er ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale; Sur le deuxième moyen de cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a obtenu un permis de construire selon arrêté du 28 novembre 2017, puis une prorogation les 25 août 2021 et 23 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

cour de : rejeter la demande de nullité du jugement présentée par les sociétés Oracle, rectifier les erreurs matérielles affectant ledit jugement, comme suit : en ajoutant le mot 'non' avant le dernier

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69712a5ccdc6046d47283bb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de ce dernier - donner tous les éléments techniques de nature à permettre de déterminer qui ou quoi est à l’origine de l’incendie des combles de l’immeuble concerné - déterminer la part imputable aux

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

devant la cour ; que la doctrine prévoit que le versement de dividendes peut être pris en compte pour apprécier le caractère normal de la rémunération à la double condition que l'importance de ces derniers

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que l'enveloppe d'1 300 000 euros proposée en dernier lieu par les époux [T], pour la réalisation de l'ensemble des travaux ne permettait pas de réaliser le projet en respectant les critères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Se prévalant de l'inertie de cette dernière, après lui avoir proposé en 2016 de suivre une formation « accueil physique et téléphonique », acceptée par la salariée, l'employeur a proposé à [K] [J], dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49508

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 16 avril 2024, madame [R] [J] veuve [W], appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 12 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508660_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Compte tenu de manquements dans les soins dispensés, ce dernier stage a été interrompu le 21 octobre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a3

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Y... n'était pas rapportée alors, selon elle, qu'elle établit bien que ce dernier, d'une part, a méconnu les règles de sécurité applicables en matière de ramassage des ordures ménagères en imposant à ses

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

parquet de Saverne demandait aux gendarmes de se faire transmettre la copie des bulletins de paie de novembre et décembre 1996 de Mmes Y..., Z... et A..., lesquels leur étaient remis le 16 octobre 1997 selon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC001706002

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Deux demandes de prorogation de la part de la brigade d’investigation furent accordées par le juge d’instruction, la dernière en date du 11 octobre 1996.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301425

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

bornant à un seul rappel, au demeurant incomplet, des prétentions de cette dernière, la Cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108972_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3. / En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Selon les deux derniers alinéas du même article : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2019 qui a été annulée et remplacée par une seconde proposition de rectification du 21 février 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

681306b98cc74354d6647591

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pire, lorsque d'autres collègues vous om fait la remarque, le 22 novembre dernier vous indiquant qu'en vous positionnant systématiquement derrière Mme [T], cela pouvait l'incommoder et la gêner dans son

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour évaluer les dommages commis ou susceptibles d’être causés au mur des consorts [W] par les travaux de leur voisin, il a décomposé sa mission selon les trois phases d’intervention de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bed

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

[G], préposé de la société Actus System écrivait qu'après installation des modules remorques les tests étaient concluants et que les parties pouvaient passer à la phase d'industrialisation ; Que le

Source officielle

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