[X] [I] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de la séparation effective du couple ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens

(Hérault), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande de report des effets

demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R] [F] de sa demande de report de la date des effets

du divorce ; Que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ALUX est intervenu en 1992, soit très antérieurement à la date d'effet du divorce entre les époux ; Qu'en raison de cette liquidation

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

du divorce ; DIT que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de

demande de dommages-intérêts ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets

DES EPOUX G EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION PORTANT REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, PAR LAQUELLE L'EPOUSE ABANDONNAIT A SON CONJOINT, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UN TERRAIN LUI APPARTENANT

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M [X] [U] de sa demande de report des effets

aux torts partagés, rejeté la demande de report des effets du divorce au 24 juillet 2006, les demandes de dommages et intérêts, condamné Philippe Y... à verser à Isabelle X... la somme de 55.000 euros

affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

Par jugement du 26 février 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a notamment prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, ordonné le report des effets du

Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de report des effets

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 25 octobre 2021, date des effets

divorce sur les actes de l’Etat civil, - la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande, - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il