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Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité

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Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au titre des articles L. 621-1 et L. 621-2 doit être écarté. 9.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

relance, en tant qu'ils n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 en raison de mouvements de terrains différentiels consécutifs

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, le maillage du territoire n'étant pas adapté ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard à la nature du sol de

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de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

de fait et d'une erreur d'appréciation qui sont révélées par les mouvements des bâtiments.

que la réalité du motif économique invoqué n'est pas établie et que les effets de la situation sur l'emploi du requérant ne sont pas précisés ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès

alors : « 1°/ que des opérations de cabotage sont conformes à la réglementation européenne et ne sont pas assujetties à une obligation d'établissement dans l'Etat membre d'accueil si elles sont consécutives

Il a par ailleurs estimé que la mention au sein des exclusions de garantie des pertes d'exploitation consécutives à certains dommages immatériels n'implique pas la garantie des pertes d'exploitation consécutives

de diagnostic ; que cette erreur résulte des fautes commises puisqu'il est démontré qu'il n'existait pas d'indications opératoires formelles ; que Gilles X... n'a pas accompli les diligences normales

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