Ils exposent que si la cour d'appel avait déclaré tardive la requête de l'Etat, l'indemnité qui avait été fixée provisoirement serait devenue définitive à son égard. 47.

Russie (requête n o 15217/07), laquelle concerne la détention provisoire subie par le requérant.

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Le tribunal émit une décision provisoire en ce sens dans l’attente d’une décision sur le fond de l’affaire.

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Il se plaignait devant la Cour des deux ans, neuf mois et 26 jours qu’il avait eu à séjourner en détention provisoire.

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° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu cette durée maximale de 6 ans puisqu'il a délivré, les 27 février 1981 et 30 juin 1981, de nouvelles autorisations provisoires de vente pour

L’astreinte peut être provisoire ou définitive.

Dimitrov, de la durée excessive de sa détention provisoire.

provisions (provisions réglementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation), de sorte que la société HLF n'est pas fondée à soutenir que la définition de ce tableau ne saurait

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En décembre 2005, la mesure de détention provisoire fut remplacée par une obligation de ne pas quitter le territoire moldave. En 2006, le requérant fut déclaré invalide au deuxième degré.

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. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE L'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété, comprend 24 appartements répartis sur un rez-de-chaussée et cinq étages,

…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

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Süer comparurent devant le juge de paix de Şanlıurfa, qui ordonna leur mise en détention provisoire.