, - d'ordonner par conséquent la désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision qui soit un administrateur judiciaire professionnel, tiers à l'indivision, en lui accordant les pouvoirs définis

Serge et Jean-Noël X... n'avait pas reçu exécution, de sorte que les dépenses de gardiennage de la propriété participaient des dépenses à la charge de l'indivision, tout comme, aux termes de son second

Une parcelle servant de desserte aux parcelles doit avoir le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle dessert pour se trouver dans une indivision forcée et perpétuelle.

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la non communication des critères d’évaluation de l’épreuve orale est de nature à caractériser

TOUTE DECISION AU FOND, AVAIT AUTORISE LA SUBSTITUTION DE BOURSES AUX ORPHELINS VISES PAR LE TESTAMENT A LA CHARGE INITIALE D'ENTRETENIR A PERPETUITE UN ORPHELINAT ET QUE CET ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE

Il convient afin de respecter le principe du contradictoire, d'ordonner la rouverture des débats pour que les parties puissent s'expliquer sur la caractère indivisible du litige.

La requête a été communiquée à l'Indivision O D et Léonidovna Gavriliuc Rada, à l'Indivision N F et Jennifer Valérie Brismontier, à l'Indivision P L et Yvonne Marcelle Françoise Bonne, à l' Indivision

[D] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL GENTLEMEN'S BARBER SHOP » [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

L'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties" .

de Simone F..., sans que ce refus soit motivé, alors qu'un autre associé avait été désigné pour représenter l'indivision de Julien Y..., à l'unanimité des associés, moins la voix du candidat, que Mme

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que le caractère

enregistré le 9 décembre 2022, la présidente de l'Université Paris Cité conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité en tant qu'elle demande l'annulation partielle d'un acte indivisible

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT

Y... en demeure de leur régler le montant des sommes dues en exécution du protocole du 17 décembre 2002 relatif à la présentation de clientèle, Raymond X... et la société X...

A l'issue de l'audience du 7 septembre 2023, les parties ont été invitées à déposer, en cours de délibéré, une note sur l'éventuel caractère indivisible du litige et sur une possible caducité partielle

[Z] ne disposeraient pas de titre exécutoire fondant les mesures d’exécution forcée.

L'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties. Le caractère indissociable ne suffit pas.