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Il soutient que le motif « déclaration tardive de situation familiale » opposé par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime est contestable, compte tenu de ses difficultés et de ce que

, 10 décembre 1998) d'avoir ordonné d'office la prestation de serment de M.

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A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un restant d'indu d'un montant de 3 991,29

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C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de visa qui lui a été opposée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, les appelants doivent justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait

Sur l’exception d’incompétence de la cour opposée par l’Office français de la biodiversité : 2.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale doit saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis lorsqu'un étranger lui adresse une