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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94031
6 juin 2018
6 juin 2018
séquestrer le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent prononcée contre elle, la compagnie d'assurance MMA IARD invoque le risque de non restitution des sommes versées en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e927
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience du 4 octobre 2011, Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., parents de l'enfant mineurs Théo, demandent l'infirmation de la décision critiquée et à être autorisés à refuser la succession
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229edd2fa6fd0f8040481
20 avril 2023
20 avril 2023
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officiellePremière Présidence
68f31efe47bd0e19a239d497
16 octobre 2025
16 octobre 2025
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
4 mai 2004
Vu l'appel relevé par les époux X... et leurs conclusions du 21 mai 2003 tendant à l'infirmation de la décision déférée et à la mainlevée des hypothèques inscrites, à la charge de l'intimée, ainsi qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b637
4 mai 2004
4 mai 2004
Vu l'appel relevé par les époux X... et leurs conclusions du 21 mai 2003 tendant à l'infirmation de la décision déférée et à la mainlevée des hypothèques inscrites, à la charge de l'intimée, ainsi qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686237e31b7f74444a30
2 novembre 2022
2 novembre 2022
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658d
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils font valoir, pour l'essentiel, que la démolition du portail des époux [X] ne leur causerait pas un dommage irréparable puisque rien ne les empêcherait, en cas d'infirmation de la décision, de réinstaller
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les conditions de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation de la décision sont cumulatives.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaa6
11 janvier 1996
11 janvier 1996
confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation, le 16 novembre 1993, contre un arrêt rendu le 15 septembre
Source officielleRETENTIONS
64437b96823e6dd0f8bf8024
21 avril 2023
21 avril 2023
remise en liberté, la seconde ordonnance rectifiant une erreur matérielle de la première, Vu l'appel motivé, formalisé le 20 avril 2023 à 19h03 par le procureur de la république de Lyon, tendant à l'infirmation
Source officielleRETENTIONS
64437b96823e6dd0f8bf8026
21 avril 2023
21 avril 2023
de placement en rétention administrative de [F] [L] et ordonnant sa remise en liberté Vu l'appel motivé, formalisé le 20 avril 2023 à 18h59 par le procureur de la république de Lyon, tendant à l'infirmation
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464b9
3 mai 1995
3 mai 1995
ledit expert préconisant dans chaque cas des travaux de renforcement des protections que la société a immédiatement exécutés ; qu'après avoir, par lettre du 1er mars 1988, manifesté à celle-ci sa décision
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee443
4 novembre 1988
4 novembre 1988
de leur versement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces conclusions, alors que, d'une part, la partie qui a versé des sommes à son adversaire en exécution d'une décision
Source officiellecomm
61372441cd58014677413faf
19 novembre 2003
19 novembre 2003
ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dagarel ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Restauration 3000, a confirmé cette décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par conclusions du 10 juin 2011, monsieur le procureur général a conclu à l'infirmation de la décision déférée, demandant à la cour d'appel de prononcer l'annulation du mariage célébré à Tunis le 19 août
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd17039d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle invoque, en second lieu, le risque incontestable de non restitution des fonds dans l'hypothèse, par elle, souhaitée,d'une infirmation de la décision de première instance. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00369
27 mars 2012
27 mars 2012
code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 464 du même code ; 3°) que l'octroi d'une provision appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur en cas d'infirmation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720becd580146773ee01d
4 mai 1988
4 mai 1988
chiffré de sa part dans l'acte initial qui aurait donc été dépourvu de caractère exécutoire à son encontre ; que le tribunal a rejeté le dire ; que Mme veuve F... a relevé appel ; Attendu que pour infirmer
Source officiellePage 27 sur 39801