Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la régularité en la forme des poursuites, à savoir celui tiré de l'absence de signature par le comptable public de l'avis à tiers détenteur du 28 mai 2013,

, tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté attaqué, fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens soulevés en première instance à l’encontre de

Par une lettre du 6 janvier 2023, les parties ont été informées que le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du moyen unique pris en sa deuxième branche, soulevée d'office après avis donné aux parties en application

- à titre subsidiaire, le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité du moyen, se rapportant à la légalité externe des décisions attaquées, tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à leur édiction, relevant d'une cause

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens dirigées contre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle est inexistante ; - les observations de Me Diarra

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité du moyen soulevé par Me BREARD.

recours contentieux qu'un moyen de l'égalité interne.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés en raison de l'absence de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - les observations de Me Bousquet, représentant M.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 10 et 11 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

d'ordre public tirés de : - l'irrecevabilité des moyens relatifs au défaut de motivation et au vice de procédure dont serait entaché l'arrêté attaqué, dès lors que ces moyens de légalité externe, qui

, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'insuffisance de motivation, dès lors qu'il relève d'une cause juridique nouvelle.

public tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, soulevés pour la première fois

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen d’exception d’illégalité dirigé contre la délibération du 3 juin 2022 à l’appui des conclusions à fin d’annulation et de décharge du titre de perception

contrôles d'identité et des titres de séjour, des vérifications d'identité, de la garde à vue, du placement en retenue pour vérification du droit au séjour et de la détention dès lors que, à peine d'irrecevabilité

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité

D'autre part, il résulte également de l'instruction que le tribunal a averti, le 30 décembre 2021, les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut