MOTIFS DE LA DÉCISION : Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

Dans le cadre de sa contestation, l’assuré a transmis à la [7] les documents relatifs à sa situation personnelle et médicale.

sur pièces, confiée à un médecin expert, le litige intéressant les seuls rapports caisse/ employeur, afin de vérifier la justification de la décision de la caisse au regard des séquelles médicalement

MOTIFS En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à

les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise médicale En application des dispositions des articles L.141-1, L.141-2 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

si le salarié allègue des douleurs, il ne prouve pas qu’il prend des antalgiques ; qu’il doit, enfin, être tenu compte d’un état antérieur à type de tendinopathie calcifiante ; que s’agissant d’un litige

du dossier et notamment les certificats médicaux.

Le certificat médical initial a été rédigé le 8 janvier 2019 par le Docteur [N] et indique au titre des constatations médicales la présence d’un « lumbago aigu avec sciatique droite ».

rappelle le droit à l'expertise prévu par les nouvelles dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale et fonde sa prétention subsidiaire d'expertise judiciaire sur le fait que le litige

étant d’ordre médical, le seul moyen pour elle de renverser cette présomption réside dans la mise en oeuvre d’une expertise médicale, seule mesure lui permettant d’accéder aux pièces, - elle s’interroge

Par ailleurs, il sera retenu que la commission médicale de recours amiable n’a pas statué, privant ainsi la juridiction d’un second avis médical.

J... est atteint d'une tendinite calcifiante si bien que contrairement à ce que prétend l'employeur, le litige n'est pas d'ordre médical, étant en effet observé qu'aucune des parties ne remet en cause

Un certificat médical initial fait état des lésions suivantes : " entorse cheville droite œdème hématome bilan rx ".

L’employeur explique que le litige est d’ordre médical et que le recours à l’expertise s’impose pour lui permettre de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier de l’assuré.

Elle considère que ces éléments suffisent à établir un litige d'ordre purement médical justifiant l'organisation d'une expertise.

La caisse fait valoir qu'il s'agit d'un litige médical, ayant par erreur mentionné un refus d'ordre administratif, a sollicité à titre principal la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique.

médical de la caisse pour un contrôle d'opportunité.