* Sur la solidarité de l'engagement et l'absence d'information annuelle des cautions : Aux termes de l'article 2298 du code civil, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut

spécialisé du Rhône en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 163 206 euros ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation

L'article 220 alinéa 1er du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

qu'il n'est pas démontré que le cessionnaire désigné satisfait aux exigences légales pour bénéficier de la transmission du bail ; que l'appelante fait reproche aux preneurs de ne pas respecter l'obligation

[R], solidairement avec M.

X..., Z..., D... et A... font aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 200 000 000 francs le montant des dettes devant être supporté par les dirigeants sociaux et d'avoir prononcé la solidarité

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Conformément à la clause stipulée au contrat (paragraphe VII intitulé "Clause de solidarité"), les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations en résultant.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle

exigence pour liquider les sommes dues entre les parties et arrêter un solde en faveur de cette société de 534 135,46 euros à l'encontre des emprunteurs, dont elle a retenu qu'ils étaient liés par une obligation

La société Banque Populaire du Nord réplique que : * Madame [Y] a renoncé au bénéfice de division au terme de l'acte de cautionnement ; elle s'est obligée solidairement avec la débitrice principale

Elles contestent une éventuelle solidarité entre elles en invoquant l'article 1310 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes

Monsieur [W] [T] a déclaré lors de la conclusion du bail être marié à Madame [A] [X] épouse [T], cotitulaire solidaire du bail.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

produit l'extinction de son obligation.