D'une part, si M.

Ledit jugement n'a pas été signifié dans le délai légal de six mois et est donc non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Y... coupable de recel d'abus de confiance aggravé et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 30 000 euros ; "aux motifs que l'information a établi que

mois ".

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