Janusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 février 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais

pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités de procédure antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...

énonce que les policiers, après avoir relevé une infraction au Code des débits de boissons ont, à bon droit, contrôlé son identité ; que les juges ajoutent que l'intéressé avait, en outre, lors d'une procédure

lui pour entrave à la circulation sur une voie publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond la nullité de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une demande enregistrée le 7 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté

pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure, aucun renseignement contre une partie ayant bénéficié de cette annulation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. C... A... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B a présenté devant le tribunal administratif de Pau une demande visant à " porter plainte " contre le docteur C.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.