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Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés

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Par décision du 12 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d'incapacité

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Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du même code, alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération

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Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 30 novembre 2023 prévoyant une rémunération sur la base d'un taux horaire de 235 euros HT, TVA en sus au taux en vigueur.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph), le 8 juin 2017, a décidé que M.