GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

A DESTINATION ; QUE LA SOCIETE LAMARTHONIE ADRESSA LES CARTONS, EN OCTOBRE 1973, A SON CORRESPONDANT HABITUEL AU HAVRE, LA COMPAGNIE COMMERCIALE DE TRANSIT (CCT) QUI CHARGEA LA MARCHANDISE SUR UN

Il ajoute que la société MUGUET ne rapporte pas la preuve que la marchandise était non conforme.

des affaires au vu des informations contenues, de sorte qu'il convenait, en application de l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile, de tirer les conséquences de ce refus non légitime au

-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X...

sont pas tamponnés par ses soins, de sorte que la preuve de la livraison des marchandises n'est pas rapportée.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 900000 francs l'indemnité d'éviction due à la Société Rouff Paris, à la suite du refus de renouvellement de son bail portant sur des locaux

La marchandise a été expédiée, suivant bon de livraison, n° 071000349, du 7 janvier 2008. La facture, n°08100028, du 11 janvier 2008 portait sur une somme de 41.847 € HT soit 50.049,01 € TTC.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation ou au rejet des débats de la sommation interpellative effectuée à la requête de certaines

quant à la température et qui a reçu la marchandise sans réserve, doit être tenue pour responsable de l'entier dommage constaté à l'arrivée à destination des marchandises, faute pour elle de combattre

Certains noms de destinataires correspondent aux appelants. Il s'agit de : - Daniel Z... (ref commande client : DA027, n° sortie stock : ST25799) : 48 bouteilles, - Peter A...

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER OCTOBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A JOHNSON ET CIE (LA SOCIETE JOHNSON) DE SON ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES

Son contrat de travail a été transféré automatiquement à la société CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES.

la prise en charge de la marchandise ; que le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise ; qu'en cas de défectuosité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zagurep a chargé la société Compagnie Royal Air Maroc (Air Maroc) de transporter des marchandises par voie aérienne du Maroc en France ; que les lettres de

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code pénal, de la circulaire ministérielle du 17 novembre 1983 par refus

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné

28 et 29 juin 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, importé, détenu ou transporté en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises